Décret n°95-67 du 16 janvier 1995

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Art. 2. - L'

article R. 721-30 du code de la sécurité sociale

(

Calcul des cotisations vieillesse pour les employés d'associations religieuses

)

Art. R.721-30

Calcul des cotisations vieillesse pour les employés d'associations religieuses

Les cotisations pour la retraite des employés d'associations religieuses sont calculées sur une base forfaitaire liée au SMIC et au nombre d'heures légales de travail.

est modifié comme suit:

I. - Au premier alinéa, après les mots: << est fixée chaque année >>, sont ajoutés les mots: << compte tenu du taux de cotisation d'assurance vieillesse du régime général à la charge de l'employeur et >>.

II. - Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé:

<< Pour chaque culte, le montant de cette cotisation peut être réparti entre les associations, congrégations et collectivités débitrices compte tenu des possibilités contributives de chacune d'elles et des charges qu'elles apportent au régime, par décision du conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes ou d'une commission ayant reçu délégation à cet effet. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - L'article R. 721-30 du code de la sécurité sociale (Calcul des cotisations vieillesse pour les employés d'associations religieuses) est modifié comme suit:

I. - Au premier alinéa, après les mots: << est fixée chaque année >>, sont ajoutés les mots: << compte tenu du taux de cotisation d'assurance vieillesse du régime général à la charge de l'employeur et >>.

II. - Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé:

<< Pour chaque culte, le montant de cette cotisation peut être réparti entre les associations, congrégations et collectivités débitrices compte tenu des possibilités contributives de chacune d'elles et des charges qu'elles apportent au régime, par décision du conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes ou d'une commission ayant reçu délégation à cet effet. >>

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