A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°78-774 du 17 juillet 1978art. 26 (M) → Version 4Décret n°78-774 du 17 juillet 1978art. 27 (M) → Version 2
- Décret n°78-774 du 17 juillet 1978art. 26 (M)
- Décret n°78-774 du 17 juillet 1978art. 27 (M)