Décret n°95-686 du 9 mai 1995

Article 3

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Article 3

Est annexé à l'avenant un état des emplois et des agents mis à disposition de plein droit en application des dispositions de l'

article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée

.

Cet état indique le montant des dépenses correspondant à chaque emploi et les compléments de rémunérations versés sous quelque forme que ce soit indiqués à l'

article 2 de la loi du 11 octobre 1985 susvisée

.

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En vigueur depuis le jeudi 11 mai 1995

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