Décret n°95-686 du 9 mai 1995

Article 5

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Article 5

Les fonctionnaires de l'Etat affectés au service public départemental d'action sociale et les agents départementaux mis à la disposition de l'Etat du fait de la nouvelle répartition des emplois bénéficient du droit d'option prévu à l'

article 122 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée

(

Choix de statut pour les fonctionnaires en cas de transfert

)

Art. 122

Choix de statut pour les fonctionnaires en cas de transfert

Les fonctionnaires peuvent choisir entre le statut de l'État ou celui des collectivités locales lors d'un transfert de service.

.

Ce droit d'option est exercé dans un délai de deux ans à compter de la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 11 mai 1995

Les fonctionnaires de l'Etat affectés au service public départemental d'action sociale et les agents départementaux mis à la disposition de l'Etat du fait de la nouvelle répartition des emplois bénéficient du droit d'option prévu à l'article 122 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Choix de statut pour les fonctionnaires en cas de transfert).

Ce droit d'option est exercé dans un délai de deux ans à compter de la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 11 mai 1995

Source : Légifrance