Décret n°95-686 du 9 mai 1995

Article 7

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Article 7

Un avenant modifiant les conventions passées en application de l'

article 17 de la loi du 11 octobre 1985 susvisée

détermine, en tant que de besoin, la nouvelle répartition entre les départements et l'Etat des charges de fonctionnement autres que celles de personnel, et les charges d'équipement des services publics départementaux d'action sociale

Cet avenant est conclu entre le préfet et le président du conseil départemental.

Les dépenses de fonctionnement susmentionnées sont arrêtées sur la base des dépenses exposées par l'Etat en 1991.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 mai 1995 · Dernière version le 22 mars 2015

Un avenant modifiant les conventions passées en application de l'article 17 de la loi du 11 octobre 1985 susvisée détermine, en tant que de besoin, la nouvelle répartition entre les départements et l'Etat des charges de fonctionnement autres que celles de personnel, et les charges d'équipement des services publics départementaux d'action sociale

Cet avenant est conclu entre le préfet et le président du conseil départemental.

Les dépenses de fonctionnement susmentionnées sont arrêtées sur la base des dépenses exposées par l'Etat en 1991.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 mai 1995 au samedi 21 mars 2015

Source : Légifrance