A créé les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeart. R*510-5 (M) : Convention pour équilibrer les constructions en Île-de-France
- Code de l'urbanismeart. R*510-5 (M)
Décret n°95-690 du 9 mai 1995
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeart. R*510-5 (M)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeart. R*510-5 (M)
Source : Légifrance