Décret n°95-693 du 9 mai 1995

Article 1

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Article 1

Le corps des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense, classé dans la catégorie B prévue à l'

article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée

(

Classement des fonctionnaires en corps et grades

)

Art. 29

Classement des fonctionnaires en corps et grades

Les fonctionnaires sont regroupés dans des corps selon leur niveau et leur statut.

est soumis aux dispositions du

décret du 18 novembre 1994 susvisé

, et aux dispositions du présent décret.

Les membres du corps des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense peuvent être appelés à exercer leurs fonctions en métropole, outre-mer ou à l'étranger.

Ils peuvent être affectés dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de la défense lorsque les textes constitutifs de ces établissements publics le permettent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 28 septembre 2006

Le corps des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Classement des fonctionnaires en corps et grades) est soumis aux dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé, et aux dispositions du présent décret.

Les membres du corps des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense peuvent être appelés à exercer leurs fonctions en métropole, outre-mer ou à l'étranger.

Ils peuvent être affectés dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de la défense lorsque les textes constitutifs de ces établissements publics le permettent.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 décembre 2001 au mercredi 27 septembre 2006

En vigueur du mardi 1 août 1995 au mercredi 12 décembre 2001

Source : Légifrance