Décret n°95-693 du 9 mai 1995

Article 7

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Article 7

Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de la défense.

Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre de la défense.

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Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 28 septembre 2006

Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de la défense.

Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre de la défense.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 août 1995 au mercredi 27 septembre 2006

Source : Légifrance