Décret n°95-696 du 9 mai 1995

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le présent décret est au nombre des mesures prises pour l'application de l'

article 10 de la loi du 3 janvier 1992

sur l'eau susvisée, et spécialement de la nomenclature annexée au

décret n° 93-743 du 29 mars 1993

susvisé pris pour son application.

Sous réserve des procédures spécifiques qu'il comporte et qui se substituent à celles du

décret n° 93-742 du 29 mars 1993

susvisé, les autorisations et les déclarations prévues par le présent décret valent respectivement autorisations et déclarations au titre de la loi sur l'eau.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 11 mai 1995 · Abrogé le 3 juin 2006

Le présent décret est au nombre des mesures prises pour l'application de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau susvisée, et spécialement de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé pris pour son application.

Sous réserve des procédures spécifiques qu'il comporte et qui se substituent à celles du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, les autorisations et les déclarations prévues par le présent décret valent respectivement autorisations et déclarations au titre de la loi sur l'eau.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 mai 1995 au vendredi 2 juin 2006

Source : Légifrance