Décret n°95-698 du 9 mai 1995

Article 2

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Article 2

Les compensations financières attribuées par le fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien le sont dans les conditions prévues par l'

article 4

du règlement (CEE) n° 2408/92 susvisé.

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Abrogé17 mai 2005

Créé le 11 mai 1995 · Abrogé le 17 mai 2005

Les compensations financières attribuées par le fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien le sont dans les conditions prévues par l'article 4 du règlement (CEE) n° 2408/92 susvisé.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 17 mai 2005

En vigueur du vendredi 24 septembre 1999 au lundi 16 mai 2005

En vigueur du jeudi 11 mai 1995 au jeudi 23 septembre 1999

Source : Légifrance