Décret n°95-698 du 9 mai 1995

Article 3

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Article 3

Les liaisons pour l'exploitation desquelles les transporteurs aériens peuvent recevoir une compensation financière du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien doivent être soit intérieures à la France continentale, soit intérieures à la collectivité territoriale de Corse, soit intérieures aux départements d'outre-mer, ou relier deux départements d'outre-mer situés à l'intérieur d'une même zone océanique.

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Abrogé17 mai 2005

Créé le 11 mai 1995 · Abrogé le 17 mai 2005

Les liaisons pour l'exploitation desquelles les transporteurs aériens peuvent recevoir une compensation financière du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien doivent être soit intérieures à la France continentale, soit intérieures à la collectivité territoriale de Corse, soit intérieures aux départements d'outre-mer, ou relier deux départements d'outre-mer situés à l'intérieur d'une même zone océanique.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 17 mai 2005

En vigueur du vendredi 24 septembre 1999 au lundi 16 mai 2005

En vigueur du jeudi 11 mai 1995 au jeudi 23 septembre 1999

Source : Légifrance