Décret n°95-705 du 9 mai 1995

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La gestion de la réserve intégrale est assurée dans les conditions prévues par le

décret du 27 mars 1973 susvisé

, complété par le présent décret, par l'établissement public du Parc national des Ecrins. Il y assure, dans un but scientifique, une protection renforcée de la faune et de la flore.

En particulier, le directeur du parc y exerce dans les conditions prévues par l'

article 55 du décret du 27 mars 1973 susvisé

(

Compétences du directeur de parc naturel

)

Art. 55

Compétences du directeur de parc naturel

Le directeur d'un parc naturel peut réguler la circulation et le stationnement, ainsi que les pouvoirs de police, mais doit consulter les maires et obtenir l'accord du préfet pour certaines décisions.

les compétences prévues par cet article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 mai 1995

La gestion de la réserve intégrale est assurée dans les conditions prévues par le décret du 27 mars 1973 susvisé, complété par le présent décret, par l'établissement public du Parc national des Ecrins. Il y assure, dans un but scientifique, une protection renforcée de la faune et de la flore.

En particulier, le directeur du parc y exerce dans les conditions prévues par l'article 55 du décret du 27 mars 1973 susvisé (Compétences du directeur de parc naturel) les compétences prévues par cet article.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 1995

Source : Légifrance