Art. 2. - L'article 2 du décret du 13 avril 1987 susvisé (Silence = Rejet pour les agréments d'appareils de jeux) pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries et de l'article 2 de la loi no 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard est abrogé.
Décret n°95-718 du 9 mai 1995
Art. 2. - L'
article 2 du décret du 13 avril 1987 susvisé
(
Silence = Rejet pour les agréments d'appareils de jeux
)
Art. 2
Silence = Rejet pour les agréments d'appareils de jeux
Si on ne répond pas à une demande d'agrément pour des appareils de jeux dans les quatre mois, c'est comme si on disait non.
pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries et de l'article 2 de la loi no 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard est abrogé.
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