Décret n°95-718 du 9 mai 1995

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Art. 2. - L'

article 2 du décret du 13 avril 1987 susvisé

(

Silence = Rejet pour les agréments d'appareils de jeux

)

Art. 2

Silence = Rejet pour les agréments d'appareils de jeux

Si on ne répond pas à une demande d'agrément pour des appareils de jeux dans les quatre mois, c'est comme si on disait non.

pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries et de l'article 2 de la loi no 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard est abrogé.

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Art. 2. - L'article 2 du décret du 13 avril 1987 susvisé (Silence = Rejet pour les agréments d'appareils de jeux) pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries et de l'article 2 de la loi no 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard est abrogé.

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