A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°87-264 du 13 avril 1987art. 1 (VT) : Conditions pour les loteries et jeux dans les fêtes foraines
→ Version 2 : Modification du montant maximal des mises
→ Version 2 : Modification du montant maximal des mises
- Décret n°87-264 du 13 avril 1987art. 1 (VT)
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°87-264 du 13 avril 1987art. 2 (Ab) : Silence = Rejet pour les agréments d'appareils de jeux
- Décret n°87-264 du 13 avril 1987art. 2 (Ab)