Décret n°95-736 du 10 mai 1995

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Art. 2. - Le décret no 75-1207 du 22 décembre 1975 susvisé est modifié comme suit:

I. - A l'

article 5

, remplacer les mots << Lieutenant de vaisseau quatre échelons et un échelon spécial >> par les mots << Lieutenant de vaisseau cinq échelons et un échelon spécial >>;

II. - Dans le tableau de l'article 25, colonne << Grades et échelons >>, au grade de << Lieutenant de vaisseau >>, entre << Echelon spécial >> et << 4e échelon >>, ajouter les mots: << 5e échelon >> et, en face, dans la colonne << Conditions d'accès à l'échelon >>, ajouter les mots: << Après 29 ans de service >>;

III. - Au deuxième alinéa de l'article 27, après les mots: << 4e échelon >>, ajouter les mots: << ou au 5e échelon >>;

IV. - A l'article 42, remplacer les mots << Commissaire de 1re classe quatre échelons >> par les mots << Commissaire de 1re classe cinq échelons >>;

V. - Dans le tableau de l'article 61, au grade de << Commissaire de 1re classe >>, dans la colonne << Désignation des échelons >>, au-dessus des mots << 4e échelon >>, ajouter les mots: << 5e échelon >> et, en face, dans la colonne << Conditions d'accès à l'échelon >>, ajouter les mots: << Après 29 ans de service. >>;

VI. - Au deuxième alinéa de l'article 63, remplacer les mots: << 4e échelon >> par les mots: << 5e échelon >>;

VII. - Au deuxième alinéa de l'article 64, après les mots: << 4e échelon >>, ajouter les mots: << ou au 5e échelon >>.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - Le décret no 75-1207 du 22 décembre 1975 susvisé est modifié comme suit:

I. - A l'article 5, remplacer les mots << Lieutenant de vaisseau quatre échelons et un échelon spécial >> par les mots << Lieutenant de vaisseau cinq échelons et un échelon spécial >>;

II. - Dans le tableau de l'article 25, colonne << Grades et échelons >>, au grade de << Lieutenant de vaisseau >>, entre << Echelon spécial >> et << 4e échelon >>, ajouter les mots: << 5e échelon >> et, en face, dans la colonne << Conditions d'accès à l'échelon >>, ajouter les mots: << Après 29 ans de service >>;

III. - Au deuxième alinéa de l'article 27, après les mots: << 4e échelon >>, ajouter les mots: << ou au 5e échelon >>;

IV. - A l'article 42, remplacer les mots << Commissaire de 1re classe quatre échelons >> par les mots << Commissaire de 1re classe cinq échelons >>;

V. - Dans le tableau de l'article 61, au grade de << Commissaire de 1re classe >>, dans la colonne << Désignation des échelons >>, au-dessus des mots << 4e échelon >>, ajouter les mots: << 5e échelon >> et, en face, dans la colonne << Conditions d'accès à l'échelon >>, ajouter les mots: << Après 29 ans de service. >>;

VI. - Au deuxième alinéa de l'article 63, remplacer les mots: << 4e échelon >> par les mots: << 5e échelon >>;

VII. - Au deuxième alinéa de l'article 64, après les mots: << 4e échelon >>, ajouter les mots: << ou au 5e échelon >>.

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