Décret n°95-738 du 10 mai 1995

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Art. 9. - Les activités forestières et pastorales continuent à s'exercer conformément aux usages en vigueur et selon la destination actuelle des terrains. Tout changement d'affectation de l'usage actuel des parcelles doit se faire après autorisation ministérielle.

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Art. 9. - Les activités forestières et pastorales continuent à s'exercer conformément aux usages en vigueur et selon la destination actuelle des terrains. Tout changement d'affectation de l'usage actuel des parcelles doit se faire après autorisation ministérielle.

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