Décret n°95-738 du 10 mai 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 17. - A l'exception des activités organisées de découverte de la nature et des randonnées pédestres et équestres, toute manifestation sportive ou touristique est interdite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 17. - A l'exception des activités organisées de découverte de la nature et des randonnées pédestres et équestres, toute manifestation sportive ou touristique est interdite.

Historique des versions

Source : Légifrance