Décret n°95-752 du 1 juin 1995

Article 1

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Article 1

Le ministre des relations avec le Parlement est chargé de suivre les rapports entre le Gouvernement et le Parlement.

Il exerce, en outre, les attributions relatives aux rapatriés, antérieurement dévolues au ministre des affaires sociales et de l'intégration par le

décret du 16 avril 1992 susvisé

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Périmé13 juin 1997

Créé le 2 juin 1995 · Périmé le 13 juin 1997

Le ministre des relations avec le Parlement est chargé de suivre les rapports entre le Gouvernement et le Parlement.

Il exerce, en outre, les attributions relatives aux rapatriés, antérieurement dévolues au ministre des affaires sociales et de l'intégration par le décret du 16 avril 1992 susvisé.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 13 juin 1997

En vigueur du vendredi 2 juin 1995 au jeudi 12 juin 1997

Source : Légifrance