Créé le 2 juin 1995 · Périmé le 13 juin 1997
Le décret n° 93-778 du 8 avril 1993 portant transfert au Premier ministre des attributions relatives aux relations avec le Parlement et aux rapatriés est abrogé.
Décret n°95-752 du 1 juin 1995
Le
décret n° 93-778 du 8 avril 1993
portant transfert au Premier ministre des attributions relatives aux relations avec le Parlement et aux rapatriés est abrogé.
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Créé le 2 juin 1995 · Périmé le 13 juin 1997
Le décret n° 93-778 du 8 avril 1993 portant transfert au Premier ministre des attributions relatives aux relations avec le Parlement et aux rapatriés est abrogé.
Périmé depuis le vendredi 13 juin 1997
En vigueur du vendredi 2 juin 1995 au jeudi 12 juin 1997
Source : Légifrance