Décret n°95-752 du 1 juin 1995

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre et le ministre des relations avec le Parlement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé13 juin 1997

Créé le 2 juin 1995 · Périmé le 13 juin 1997

Le Premier ministre et le ministre des relations avec le Parlement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 13 juin 1997

En vigueur du vendredi 2 juin 1995 au jeudi 12 juin 1997

Source : Légifrance