Décret n°95-756 du 1 juin 1995

Article 1

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Article 1

Le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion exerce les attributions relatives à l'insertion sociale et professionnelle des personnes en difficulté, à la lutte contre l'exclusion sociale, à la ville, à la population et aux migrations, ainsi qu'à l'économie sociale, précédemment dévolues au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, par le

décret du 8 avril 1993 susvisé

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 2 juin 1995 · Périmé le 1 septembre 2007

Le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion exerce les attributions relatives à l'insertion sociale et professionnelle des personnes en difficulté, à la lutte contre l'exclusion sociale, à la ville, à la population et aux migrations, ainsi qu'à l'économie sociale, précédemment dévolues au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, par le décret du 8 avril 1993 susvisé.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 2 juin 1995 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance