En vigueur depuis le 13 juin 1995
Le délégué à l'intégration est placé auprès du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion.
Décret n°95-783 du 12 juin 1995
Le délégué à l'intégration est placé auprès du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 13 juin 1995
Le délégué à l'intégration est placé auprès du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion.
En vigueur depuis le mardi 13 juin 1995
Source : Légifrance