Décret n°95-787 du 14 juin 1995

Article 6

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Article 6

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1995 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 septembre 1995 · Abrogé le 29 décembre 2008

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1995 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 septembre 2004 au dimanche 28 décembre 2008

En vigueur du vendredi 1 septembre 1995 au jeudi 16 septembre 2004

Source : Légifrance