a modifié les dispositions suivantes
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modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre du logement,
Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel ;
Vu le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948, modifié par le décret n° 94-545 du 29 juin 1994, déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel ;
Vu le décret n° 75-803 du 26 août 1975 portant application des dispositions de l'article 1er, dernier alinéa, de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée aux locaux classés dans la catégorie II-A et situés dans un certain nombre de communes, et notamment son article 2,
a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 12 juillet 1995
Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.
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En vigueur depuis le 12 juillet 1995
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
ALAIN JUPPÉ.
Le ministre du logement,
PIERRE-ANDRÉ PÉRISSOL.
Le ministre de l'économie et des finances,
ALAIN MADELIN.
Le secrétaire d'Etat au budget,
FRANçOIS D'AUBERT.
En vigueur depuis le mercredi 12 juillet 1995