En vigueur depuis le 12 juillet 1995
Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.
Décret n°95-834 du 11 juillet 1995
Pour les calculs résultant des dispositions de l'
article 1er
, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.
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En vigueur depuis le 12 juillet 1995
Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.
En vigueur depuis le mercredi 12 juillet 1995
Source : Légifrance