Décret n°95-834 du 11 juillet 1995

Article 2

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Article 2

Pour les calculs résultant des dispositions de l'

article 1er

, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.

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En vigueur depuis le 12 juillet 1995

Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.

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