Décret n°95-860 du 27 juillet 1995

Article 2

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Article 2

Les inspecteurs généraux en service extraordinaire sont chargés, sous l'autorité du chef du corps de l'inspection générale concernée, de travaux entrant dans les attributions de l'inspection générale auprès de laquelle ils ont été nommés.

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Créé le 29 juillet 1995 · Abrogé le 1 janvier 2023

Les inspecteurs généraux en service extraordinaire sont chargés, sous l'autorité du chef du corps de l'inspection générale concernée, de travaux entrant dans les attributions de l'inspection générale auprès de laquelle ils ont été nommés.

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En vigueur du samedi 29 juillet 1995 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance