Décret n°95-860 du 27 juillet 1995

Article 3-2

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Article 3-2

Les inspecteurs en service extraordinaire sont chargés, sous l'autorité du chef du service de l'inspection concernée, de travaux entrant dans les attributions de l'inspection générale auprès de laquelle ils ont été nommés.

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Créé le 28 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Les inspecteurs en service extraordinaire sont chargés, sous l'autorité du chef du service de l'inspection concernée, de travaux entrant dans les attributions de l'inspection générale auprès de laquelle ils ont été nommés.

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