Décret n°95-860 du 27 juillet 1995

Article 3-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3-3

Peuvent être nommés en qualité d'inspecteur en service extraordinaire :

1° Des fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l' Institut national du service public ou de l'Ecole polytechnique ;

2° Des magistrats de l'ordre judiciaire ;

3° Des membres d'un corps d'enseignants-chercheurs ou de chercheurs ;

4° Des administrateurs des assemblées parlementaires ;

5° Des médecins et pharmaciens hospitaliers mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique (Personnel médical et pharmaceutique dans les hôpitaux publics) ;

6° Des fonctionnaires de catégorie A membres d'un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable aux corps mentionnés aux 1° et 3° ;

7° Des militaires ayant acquis le grade, ou le grade assimilé, de colonel et brevetés de l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 28 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Peuvent être nommés en qualité d'inspecteur en service extraordinaire :

1° Des fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l' Institut national du service public ou de l'Ecole polytechnique ;

2° Des magistrats de l'ordre judiciaire ;

3° Des membres d'un corps d'enseignants-chercheurs ou de chercheurs ;

4° Des administrateurs des assemblées parlementaires ;

5° Des médecins et pharmaciens hospitaliers mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique (Personnel médical et pharmaceutique dans les hôpitaux publics) ;

6° Des fonctionnaires de catégorie A membres d'un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable aux corps mentionnés aux 1° et 3° ;

7° Des militaires ayant acquis le grade, ou le grade assimilé, de colonel et brevetés de l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré.

Historique des versions

Source : Légifrance