Décret n°95-860 du 27 juillet 1995

Article 5

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Article 5

Les fonctionnaires civils, les magistrats de l'ordre judiciaire et les médecins et pharmaciens hospitaliers mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique (Personnel médical et pharmaceutique dans les hôpitaux publics) nommés inspecteurs ou inspecteurs généraux en service extraordinaire sont mis à disposition par leur administration d'origine.

Les militaires nommés inspecteurs ou inspecteurs généraux en service extraordinaire sont affectés temporairement en dehors des armées en application des dispositions du 2° de l'article L. 4138-2 du code de la défense (Statut d'activité des militaires).

Les dispositions prévues aux articles 4, 5 et 10 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, à l'article 4 (Durée de la mise à disposition des fonctionnaires) du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ainsi qu'à l'article 3 (Durée de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux) du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ne leur sont pas applicables.

Par dérogation au premier alinéa de l'article 6 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, au premier alinéa de l'article 6 du décret du 13 octobre 1988 (Fin anticipée de la mise à disposition des fonctionnaires) susmentionné et au premier alinéa de l'article 5 du décret du 18 juin 2008 (Fin anticipée de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux) susmentionné, la mise à disposition ne peut prendre fin qu'à la demande de l'intéressé ou du chef du service de l'inspection concernée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 juillet 1995 · Abrogé le 1 janvier 2023

Les fonctionnaires civils, les magistrats de l'ordre judiciaire et les médecins et pharmaciens hospitaliers mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique (Personnel médical et pharmaceutique dans les hôpitaux publics) nommés inspecteurs ou inspecteurs généraux en service extraordinaire sont mis à disposition par leur administration d'origine.

Les militaires nommés inspecteurs ou inspecteurs généraux en service extraordinaire sont affectés temporairement en dehors des armées en application des dispositions du 2° de l'article L. 4138-2 du code de la défense (Statut d'activité des militaires).

Les dispositions prévues aux articles 4, 5 et 10 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, à l'article 4 (Durée de la mise à disposition des fonctionnaires) du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ainsi qu'à l'article 3 (Durée de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux) du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ne leur sont pas applicables.

Par dérogation au premier alinéa de l'article 6 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, au premier alinéa de l'article 6 du décret du 13 octobre 1988 (Fin anticipée de la mise à disposition des fonctionnaires) susmentionné et au premier alinéa de l'article 5 du décret du 18 juin 2008 (Fin anticipée de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux) susmentionné, la mise à disposition ne peut prendre fin qu'à la demande de l'intéressé ou du chef du service de l'inspection concernée.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 juillet 1995 au samedi 27 septembre 2014

Source : Légifrance