Abrogé par Décret n°2022-335 du 9 mars 2022 - art. 35
Créé le 29 juillet 1995 · Abrogé le 1 janvier 2023
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, le ministre de la solidarité entre les générations et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.