Décret n°95-866 du 2 août 1995

Article 21

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Article 21

Sous réserve des dispositions du présent statut, les inspecteurs-élèves sont soumis, pendant la durée de leur formation, aux dispositions du

décret du 7 octobre 1994 susvisé

.

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En vigueur du mardi 1 août 1995 au mercredi 31 août 2011

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