Décret n°95-866 du 2 août 1995

Article 25

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Article 25

Les inspecteurs principaux de 1re classe sont choisis parmi les inspecteurs principaux de 2e classe comptant, d'une part, au minimum deux années d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et, d'autre part, au moins deux ans de services effectifs dans leur grade.

Les intéressés sont nommés sans ancienneté à l'échelon de début de leur nouveau grade.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 1 septembre 2011

Les inspecteurs principaux de 1re classe sont choisis parmi les inspecteurs principaux de 2e classe comptant, d'une part, au minimum deux années d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et, d'autre part, au moins deux ans de services effectifs dans leur grade.

Les intéressés sont nommés sans ancienneté à l'échelon de début de leur nouveau grade.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 mai 2000 au mercredi 31 août 2011

En vigueur du mardi 1 août 1995 au mercredi 24 mai 2000

Source : Légifrance