Décret n°95-866 du 2 août 1995

Article 26

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Article 26

Les receveurs divisionnaires sont nommés au choix. Peuvent être nommés receveurs divisionnaires les chefs des services fiscaux, les directeurs départementaux de 2e ou de 3e échelon, les directeurs divisionnaires de 4e ou de 5e échelon, les inspecteurs principaux de 1re classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 3e échelon du grade et les inspecteurs départementaux de 1re classe comptant au moins un an d'ancienneté dans le 2e échelon du grade.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 juillet 2006

Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 9 juillet 2006

Les receveurs divisionnaires sont nommés au choix. Peuvent être nommés receveurs divisionnaires les chefs des services fiscaux, les directeurs départementaux de 2e ou de 3e échelon, les directeurs divisionnaires de 4e ou de 5e échelon, les inspecteurs principaux de 1re classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 3e échelon du grade et les inspecteurs départementaux de 1re classe comptant au moins un an d'ancienneté dans le 2e échelon du grade.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 juillet 2006

En vigueur du jeudi 1 juillet 2004 au samedi 8 juillet 2006

En vigueur du jeudi 25 mai 2000 au mercredi 30 juin 2004

En vigueur du mardi 1 août 1995 au mercredi 24 mai 2000

Source : Légifrance