Décret n°95-866 du 2 août 1995

Article 35

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Article 35

Dans les postes comptables, le responsable désigne un agent placé sous son autorité pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir.

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Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 juillet 2004 au mercredi 31 août 2011

En vigueur du jeudi 25 mai 2000 au mercredi 30 juin 2004

En vigueur du mardi 1 août 1995 au mercredi 24 mai 2000

Source : Légifrance