Décret n°95-866 du 2 août 1995

Article 50

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Article 50

A. - L'organisation du concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe prévu en application de l'

article 27

ci-dessus s'effectuera en 1996 suivant les conditions exigées par les dispositions en vigueur antérieurement à la date d'effet du présent décret. Les lauréats de ce concours seront nommés dans le corps régi par le présent décret.

B. - Pour l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 1996 pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe, la condition d'ancienneté prévue à l'

article 28

ci-dessus est fixée à deux ans dans le 11e échelon du grade d'inspecteur.

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Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 1 septembre 2011

A. - L'organisation du concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe prévu en application de l'article 27 ci-dessus s'effectuera en 1996 suivant les conditions exigées par les dispositions en vigueur antérieurement à la date d'effet du présent décret. Les lauréats de ce concours seront nommés dans le corps régi par le présent décret.

B. - Pour l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 1996 pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe, la condition d'ancienneté prévue à l'article 28 ci-dessus est fixée à deux ans dans le 11e échelon du grade d'inspecteur.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 août 1995 au mercredi 31 août 2011

Source : Légifrance