Décret n°95-866 du 2 août 1995

Article 54

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 54

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Revalorisation des pensions), les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code (Calcul du montant de la pension de retraite pour les fonctionnaires) sont effectuées conformément au tableau suivant :

ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

Echelons

Ancienneté d'échelon

Echelons

 

Directeur départemental

 

3e

 

3e

2e

 

2e

1er

 

1er

 

Directeur divisionnaire

 

4e

 

4e

3e

 

3e

2e

 
 

1er

Ancienneté

 
 

- égale ou supérieure à 1 an 6 mois ;

2e

 

- inférieure à 1 an 6 mois.

1er

 

Directeur départemental adjoint

Inspecteur principal de 1re classe

2e

 

2e

1er

 

1er

 

Inspecteur principal

Inspecteur principal de 2e classe

5e

 

5e

4e

Ancienneté

 
 

- égale ou supérieure à 2 ans 6 mois ;

5e

 

- inférieure à 2 ans 6 mois.

4e

3e

Ancienneté

 
 

- égale ou supérieure à 2 ans 6 mois ;

4e

 

- inférieure à 2 ans 6 mois.

3e

2e

 

2e

1er

 

1er

 

Receveur principal de 1re classe

 

2e

 

2e

1er

 

1er

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 15 janvier 1997 · Abrogé le 1 septembre 2011

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Revalorisation des pensions), les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code (Calcul du montant de la pension de retraite pour les fonctionnaires) sont effectuées conformément au tableau suivant :

ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

Echelons

Ancienneté d'échelon

Echelons

 

Directeur départemental

 

3e

 

3e

2e

 

2e

1er

 

1er

 

Directeur divisionnaire

 

4e

 

4e

3e

 

3e

2e

 
 

1er

Ancienneté

 
 

- égale ou supérieure à 1 an 6 mois ;

2e

 

- inférieure à 1 an 6 mois.

1er

 

Directeur départemental adjoint

Inspecteur principal de 1re classe

2e

 

2e

1er

 

1er

 

Inspecteur principal

Inspecteur principal de 2e classe

5e

 

5e

4e

Ancienneté

 
 

- égale ou supérieure à 2 ans 6 mois ;

5e

 

- inférieure à 2 ans 6 mois.

4e

3e

Ancienneté

 
 

- égale ou supérieure à 2 ans 6 mois ;

4e

 

- inférieure à 2 ans 6 mois.

3e

2e

 

2e

1er

 

1er

 

Receveur principal de 1re classe

 

2e

 

2e

1er

 

1er

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 janvier 1997 au mercredi 31 août 2011

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Source : Légifrance