Décret n°95-868 du 2 août 1995

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Art. 6. - L'

article 7 du décret du 21 mars 1985 susvisé

est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 7. - L'accès au 5e échelon de la 3e catégorie est réservé aux fonctionnaires titulaires du grade d'inspecteur principal de 1re classe ou inscrits sur le tableau d'avancement à ce grade. >>

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Art. 6. - L'article 7 du décret du 21 mars 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 7. - L'accès au 5e échelon de la 3e catégorie est réservé aux fonctionnaires titulaires du grade d'inspecteur principal de 1re classe ou inscrits sur le tableau d'avancement à ce grade. >>

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