Décret n°95-869 du 2 août 1995

Article 5-1

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Article 5-1

Les personnels de la catégorie A du Trésor public peuvent, en matière de gestion des personnels, recevoir délégation de signature du trésorier-payeur général.

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Créé le 1 mars 2007 · Abrogé le 1 septembre 2011

Les personnels de la catégorie A du Trésor public peuvent, en matière de gestion des personnels, recevoir délégation de signature du trésorier-payeur général.

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En vigueur du jeudi 1 mars 2007 au mercredi 31 août 2011

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