Décret n°95-869 du 2 août 1995

Article 22

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Article 22

Sont admis à se présenter au concours professionnel d'inspecteur principal du Trésor public les inspecteurs du Trésor public qui, d'une part, justifient de quatre ans six mois de services effectifs dans un corps de catégorie A dont trois ans accomplis en qualité de titulaire dans le grade d'inspecteur du Trésor public, et, d'autre part, comptent au minimum un an d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade.

La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des quatre ans six mois de services effectifs ; il en est de même de la durée qui excède la dixième année de l'ancienneté théorique acquise dans un corps de catégorie B. Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de trois ans la durée des services effectivement accomplis en qualité de titulaire dans le grade d'inspecteur du Trésor public.

Les dispositions de l'

article 8

ci-dessus sont applicables au concours professionnel d'inspecteur principal du Trésor public.

Nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours pour l'accès au grade d'inspecteur principal du Trésor public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 1 septembre 2011

Sont admis à se présenter au concours professionnel d'inspecteur principal du Trésor public les inspecteurs du Trésor public qui, d'une part, justifient de quatre ans six mois de services effectifs dans un corps de catégorie A dont trois ans accomplis en qualité de titulaire dans le grade d'inspecteur du Trésor public, et, d'autre part, comptent au minimum un an d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade.

La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des quatre ans six mois de services effectifs ; il en est de même de la durée qui excède la dixième année de l'ancienneté théorique acquise dans un corps de catégorie B. Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de trois ans la durée des services effectivement accomplis en qualité de titulaire dans le grade d'inspecteur du Trésor public.

Les dispositions de l'article 8 ci-dessus sont applicables au concours professionnel d'inspecteur principal du Trésor public.

Nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours pour l'accès au grade d'inspecteur principal du Trésor public.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mars 2007 au mercredi 31 août 2011

En vigueur du mardi 1 août 1995 au mercredi 28 février 2007

Source : Légifrance