Décret n°95-869 du 2 août 1995

Article 23

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Article 23

Les directeurs départementaux du Trésor public sont choisis parmi les inspecteurs principaux du Trésor public remplissant les conditions d'ancienneté prévues au tableau figurant à l'

article 20

et aptes à exercer des fonctions comportant des responsabilités particulièrement élevées dans les trésoreries générales ou au sein des services centraux du ministère de l'économie et des finances.

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Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 1 septembre 2011

Les directeurs départementaux du Trésor public sont choisis parmi les inspecteurs principaux du Trésor public remplissant les conditions d'ancienneté prévues au tableau figurant à l'article 20 et aptes à exercer des fonctions comportant des responsabilités particulièrement élevées dans les trésoreries générales ou au sein des services centraux du ministère de l'économie et des finances.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mars 2007 au mercredi 31 août 2011

En vigueur du mardi 1 août 1995 au mercredi 28 février 2007

Source : Légifrance