Décret n°95-869 du 2 août 1995

Article 48

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Article 48

Les receveurs-percepteurs des finances placés dans l'une des positions prévues à l'

article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée

(

Positions des fonctionnaires

)

Art. 32

Positions des fonctionnaires

Les fonctionnaires peuvent être en activité, détachés, hors cadres, en disponibilité, faire leur service national ou être en congé parental.

à la date du 1er août 1995 sont reclassés dans le grade de receveur-percepteur du Trésor public.

Ils sont reclassés dans leur nouveau grade à l'échelon qu'ils détenaient dans leur ancien grade.

Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur précédent grade et échelon.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 1 septembre 2011

Les receveurs-percepteurs des finances placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Positions des fonctionnaires) à la date du 1er août 1995 sont reclassés dans le grade de receveur-percepteur du Trésor public.

Ils sont reclassés dans leur nouveau grade à l'échelon qu'ils détenaient dans leur ancien grade.

Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur précédent grade et échelon.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 août 1995 au mercredi 31 août 2011

Source : Légifrance