Décret n°95-869 du 2 août 1995

Article 51

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Article 51

Les inspecteurs principaux du Trésor et les inspecteurs principaux adjoints du Trésor placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Positions des fonctionnaires) à la date du 1er août 1995 sont reclassés dans le grade d'inspecteur principal du Trésor public dans les conditions suivantes :

ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

Echelon

Ancienneté dans l'échelon

Echelon

Ancienneté dans l'échelon

 

Inspecteur principal du Trésor

 

Inspecteur principal du Trésor public de 2e classe

5e

 

7e

Ancienneté acquise majorée de 6 mois dans la limite de 2 ans.

4e

Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans 6 mois.

7e

Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois.

 

Ancienneté inférieure à 2 ans 6 mois.

6e

5/6 de l'ancienneté acquise majorée de 1 an.

3e

Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 6 mois.

6e

2/3 de l'ancienneté acquise diminuée de 1 an.

 

Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois.

5e

Ancienneté acquise majorée de 1 an.

2e

Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 6 mois

5e

Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois.

 

Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois

4e

Ancienneté acquise majorée de 6 mois.

1er

Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans.

4e

Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.

 

Ancienneté inférieure à 2 ans.

3e

Ancienneté acquise.

 
 
 
 
 

Inspecteur principal adjoint du Trésor

 

Inspecteur principal du Trésor public de 2e classe

2e

 

2e

8/7 de l'ancienneté acquise.

1er

 

1er

Ancienneté acquise majorée de 6 mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 1 septembre 2011

Les inspecteurs principaux du Trésor et les inspecteurs principaux adjoints du Trésor placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Positions des fonctionnaires) à la date du 1er août 1995 sont reclassés dans le grade d'inspecteur principal du Trésor public dans les conditions suivantes :

ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

Echelon

Ancienneté dans l'échelon

Echelon

Ancienneté dans l'échelon

 

Inspecteur principal du Trésor

 

Inspecteur principal du Trésor public de 2e classe

5e

 

7e

Ancienneté acquise majorée de 6 mois dans la limite de 2 ans.

4e

Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans 6 mois.

7e

Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois.

 

Ancienneté inférieure à 2 ans 6 mois.

6e

5/6 de l'ancienneté acquise majorée de 1 an.

3e

Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 6 mois.

6e

2/3 de l'ancienneté acquise diminuée de 1 an.

 

Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois.

5e

Ancienneté acquise majorée de 1 an.

2e

Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 6 mois

5e

Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois.

 

Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois

4e

Ancienneté acquise majorée de 6 mois.

1er

Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans.

4e

Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.

 

Ancienneté inférieure à 2 ans.

3e

Ancienneté acquise.

 
 
 
 
 

Inspecteur principal adjoint du Trésor

 

Inspecteur principal du Trésor public de 2e classe

2e

 

2e

8/7 de l'ancienneté acquise.

1er

 

1er

Ancienneté acquise majorée de 6 mois.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 août 1995 au mercredi 31 août 2011

Source : Légifrance