Décret n°95-869 du 2 août 1995

Article 62

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Article 62

Le

décret n° 72-1275 du 29 décembre 1972

modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du Trésor est abrogé.

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En vigueur du mardi 1 août 1995 au mercredi 31 août 2011

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