Art. 10. - Le décret no 72-1276 du 29 décembre 1972 relatif à l'emploi de chef des services départementaux du Trésor est abrogé.
Décret n°95-870 du 2 août 1995
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Art. 10. - Le décret no 72-1276 du 29 décembre 1972 relatif à l'emploi de chef des services départementaux du Trésor est abrogé.
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