Décret n°95-871 du 2 août 1995

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Art. 39. - Tout fonctionnaire de la catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects peut être invité par le directeur général,
après avis de la commission administrative paritaire, à se présenter devant un médecin assermenté pour qu'il soit éventuellement décidé s'il doit bénéficier d'un congé de maladie ou d'une mise à la retraite pour invalidité. Le fonctionnaire qui refuse de subir cet examen médical peut faire l'objet d'une suspension et, éventuellement, d'une mesure disciplinaire.

CHAPITRE IV

Dispositions transitoires

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Art. 39. - Tout fonctionnaire de la catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects peut être invité par le directeur général,
après avis de la commission administrative paritaire, à se présenter devant un médecin assermenté pour qu'il soit éventuellement décidé s'il doit bénéficier d'un congé de maladie ou d'une mise à la retraite pour invalidité. Le fonctionnaire qui refuse de subir cet examen médical peut faire l'objet d'une suspension et, éventuellement, d'une mesure disciplinaire.

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