Art. 45. - Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des grades régis par le décret no 57-985 du 30 août 1957 modifié portant statut des agents de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont désormais compétentes à l'égard des grades régis par le présent décret, jusqu'à la désignation des représentants de ces nouveaux grades et conformément aux correspondances établies par l'article 41 ci-dessus.
Décret n°95-871 du 2 août 1995
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Art. 45. - Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des grades régis par le décret no 57-985 du 30 août 1957 modifié portant statut des agents de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont désormais compétentes à l'égard des grades régis par le présent décret, jusqu'à la désignation des représentants de ces nouveaux grades et conformément aux correspondances établies par l'article 41 ci-dessus.
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