Décret n°95-871 du 2 août 1995

Article 27

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Article 27

Peuvent être nommés au choix receveurs régionaux :

1° Les directeurs adjoints ayant atteint le 4e échelon de leur grade ;

2° Les inspecteurs principaux de 1re classe ayant atteint le 2e échelon de leur grade ;

3° Les receveurs principaux de 1re classe ayant atteint le 2e échelon de leur grade ;

4° Les receveurs principaux de 2e classe comptant au moins cinq ans d'ancienneté dans le 2e échelon de leur grade.

Les intéressés sont reclassés dans leur nouveau grade sans ancienneté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 juillet 2006

Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 9 juillet 2006

Peuvent être nommés au choix receveurs régionaux :

1° Les directeurs adjoints ayant atteint le 4e échelon de leur grade ;

2° Les inspecteurs principaux de 1re classe ayant atteint le 2e échelon de leur grade ;

3° Les receveurs principaux de 1re classe ayant atteint le 2e échelon de leur grade ;

4° Les receveurs principaux de 2e classe comptant au moins cinq ans d'ancienneté dans le 2e échelon de leur grade.

Les intéressés sont reclassés dans leur nouveau grade sans ancienneté.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 juillet 2006

En vigueur du mardi 1 août 1995 au samedi 8 juillet 2006

Source : Légifrance