Décret n°95-871 du 2 août 1995

Article 39

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Article 39

Tout fonctionnaire de la catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects peut être invité par le directeur général, après avis de la commission administrative paritaire, à se présenter devant un médecin assermenté pour qu'il soit éventuellement décidé s'il doit bénéficier d'un congé de maladie ou d'une mise à la retraite pour invalidité.

Le fonctionnaire qui refuse de subir cet examen médical peut faire l'objet d'une suspension et, éventuellement, d'une mesure disciplinaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 24 mars 2007

Tout fonctionnaire de la catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects peut être invité par le directeur général, après avis de la commission administrative paritaire, à se présenter devant un médecin assermenté pour qu'il soit éventuellement décidé s'il doit bénéficier d'un congé de maladie ou d'une mise à la retraite pour invalidité.

Le fonctionnaire qui refuse de subir cet examen médical peut faire l'objet d'une suspension et, éventuellement, d'une mesure disciplinaire.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 août 1995 au vendredi 23 mars 2007

Source : Légifrance