Décret n°95-871 du 2 août 1995

Article 42

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Article 42

Les services accomplis par les agents visés à l'

article 41

ci-dessus sont assimilés à des services effectifs accomplis dans les grades et classes visés à l'

article 4

du présent décret.

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En vigueur du mardi 1 août 1995 au vendredi 23 mars 2007

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