Décret n°95-873 du 2 août 1995
Article 5
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Article 5
Les inspecteurs principaux de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont recrutés, dans les conditions définies aux articles
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à
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ci-après, par voie de concours et par voie d'inscription sur une liste d'aptitude.
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En vigueur depuis le jeudi 3 août 1995
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